La nullité d'une assemblée d'associés d'une société civile est écartée lorsque tous les associés ont été présents ou représentés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La nullité d'une assemblée d'associés d'une société civile est écartée lorsque tous les associés ont été présents ou représentés

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 février 2005, M. Marius Locatelli c/ Société Granier

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https://shs.hal.science/halshs-02239282

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:44

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Dates et versions

halshs-02239282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239282 , version 1

Citer

Michel Menjucq. La nullité d'une assemblée d'associés d'une société civile est écartée lorsque tous les associés ont été présents ou représentés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.94. ⟨halshs-02239282⟩

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