De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse

Jean-Philippe Dom
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 28 septembre 2005, Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Alpes c/ Le Goff

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Droit

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Citer

Jean-Philippe Dom. De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.103. ⟨halshs-02239283⟩

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