L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/ Mme Bernadette Pignon, D. 2005.1230, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005.785, obs. L. Grosclaude et 527,obs. C. Champaud et D. Danet

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  • HAL Id : halshs-02239284 , version 1

Citer

Didier Poracchia. L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.111. ⟨halshs-02239284⟩

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