Principe de primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius de la peine plus légère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Principe de primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius de la peine plus légère

Véronique Magnier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034793
  • IdRef : 050293680
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 3 mai 2005, Silvio Berlusconi

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239286

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:50

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Dates et versions

halshs-02239286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239286 , version 1

Citer

Véronique Magnier. Principe de primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius de la peine plus légère. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.134. ⟨halshs-02239286⟩

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