Association - Membre - Pouvoir disciplinaire - Exclusion - Contrôle judiciaire - Non-respect des droits de la défense - Nullité de l'exclusion - Application de l'article 6, Conv. EDH (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Association - Membre - Pouvoir disciplinaire - Exclusion - Contrôle judiciaire - Non-respect des droits de la défense - Nullité de l'exclusion - Application de l'article 6, Conv. EDH (non)

Résumé

CA Paris (1re ch. Sect. A) 15 novembre 2005, X. c/ Association philosophique française « Le droit humain »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239289, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239289 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Association - Membre - Pouvoir disciplinaire - Exclusion - Contrôle judiciaire - Non-respect des droits de la défense - Nullité de l'exclusion - Application de l'article 6, Conv. EDH (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.191. ⟨halshs-02239289⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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