Proposition de directive visant à faciliter l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires dans les sociétés cotées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Proposition de directive visant à faciliter l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires dans les sociétés cotées

Résumé

(Commission, 6 janvier 2006, COM (2005) 685 final)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239293, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239293 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de directive visant à faciliter l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires dans les sociétés cotées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.200. ⟨halshs-02239293⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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