Proposition de directive visant à faciliter l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires dans les sociétés cotées
Résumé
(Commission, 6 janvier 2006, COM (2005) 685 final)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:25:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57