La désignation d'un mandataire en cas de défaut de publicité des comptes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La désignation d'un mandataire en cas de défaut de publicité des comptes

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 décembre 2005, M. Christian Poulet c/ Société Omnilogic international

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239300, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239300 , version 1

Citer

François Pasqualini. La désignation d'un mandataire en cas de défaut de publicité des comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.323. ⟨halshs-02239300⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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