La communication d'une information privilégiée n'est pas répréhensible dès lors qu'elle est strictement nécessaire et proportionnée à l'exercice d'une fonction ou d'une profession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La communication d'une information privilégiée n'est pas répréhensible dès lors qu'elle est strictement nécessaire et proportionnée à l'exercice d'une fonction ou d'une profession

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 22 novembre 2005, Knud Grongaard

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  • HAL Id : halshs-02239302 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. La communication d'une information privilégiée n'est pas répréhensible dès lors qu'elle est strictement nécessaire et proportionnée à l'exercice d'une fonction ou d'une profession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.333. ⟨halshs-02239302⟩

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