Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239303 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.398. ⟨halshs-02239303⟩

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