Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239303

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239303 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.398. ⟨halshs-02239303⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More