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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Résumé

CA Paris (3e ch. sect. B) 9 février 2006, SA Eurofog c/ SAS Ixsea

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239306, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239306 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.431. ⟨halshs-02239306⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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