Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 24 janvier 2006, M. X. c/ M. Y

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239319

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:33

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Dates et versions

halshs-02239319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239319 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.561. ⟨halshs-02239319⟩

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