Expertise de gestion : précisions sur les conditions de désignation d'un expert
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, 6 décembre 2005, 17 janvier 2006 et 14 février 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239320
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57