En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, M. René Calzia c/ Mme Suzanne Gannaz

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https://shs.hal.science/halshs-02239321

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Dates et versions

halshs-02239321 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239321 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.618. ⟨halshs-02239321⟩

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