Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 janvier 2006, SCI Azur investissement Holding c/ Société CDR Créances, RTD com. 2006, p. 435, obs. M.-H. Monsérié-Bon et L. Grosclaude, D. 2006, p. 445, obs. A. Lienhard

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https://shs.hal.science/halshs-02239323

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Dates et versions

halshs-02239323 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239323 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.637. ⟨halshs-02239323⟩

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