Société de droit étranger et effet universel de la faillite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Société de droit étranger et effet universel de la faillite

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP) Becheret-Thierry

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239324, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239324 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.653. ⟨halshs-02239324⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus