Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Révocabilité ad nutum - Respect du principe du contradictoire (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Révocabilité ad nutum - Respect du principe du contradictoire (oui)

Résumé

CA Paris (3e Ch. Sect A) 4 avril 2006, SAS Foncia Paris et autres c / L

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239327, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239327 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Révocabilité ad nutum - Respect du principe du contradictoire (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.667. ⟨halshs-02239327⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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