Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
Résumé
(JOUE 25 sept. 2006, L 264 ; Doc. PE-CONS 3608/06, 13 juill. 2006 ; Communiqué de presse du 24 juill. 2006, 11554/06 ; Rectificatif de la version française, dossier interinstitutionnel, 2004/0256 (COD), 10 août 2006 ; Accord du Parlement européen, Communiqué, 14 mars 2006, IP/O6/312 ; sur la première proposition de modification de deuxième directive, v. nos obs. Rev. sociétés 2005, p. 240)