La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/ Bartin
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239334 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.787. ⟨halshs-02239334⟩
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