Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE c/ Le Floch, épouse Boennec

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239336, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239336 , version 1

Citer

Richard Routier. Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02239336⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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