Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Résumé

Note sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldrift c/ Société Comireg

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239337, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239337 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.825. ⟨halshs-02239337⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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