Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées
Résumé
Note sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldrift c/ Société Comireg
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239337 , version 1
Citer
Jean-Jacques Daigre. Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.825. ⟨halshs-02239337⟩
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