Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms
Note sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239339
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:57
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02