Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239339 , version 1
Citer
Didier Poracchia. Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.900. ⟨halshs-02239339⟩
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