Sociétés en général - Clause de garantie de passif - Vente par adjudication des titres - Sort de la clause de garantie de passif - Maintien de la clause au profit de l'acquéreur initial (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Sociétés en général - Clause de garantie de passif - Vente par adjudication des titres - Sort de la clause de garantie de passif - Maintien de la clause au profit de l'acquéreur initial (non)

Résumé

CA Paris (3e ch. A) 20 juin 2006, Diallo c/ Andrieu

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239343, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239343 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Clause de garantie de passif - Vente par adjudication des titres - Sort de la clause de garantie de passif - Maintien de la clause au profit de l'acquéreur initial (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.920. ⟨halshs-02239343⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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