Proposition revisitée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive n° 2004/109/CE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Proposition revisitée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive n° 2004/109/CE

Résumé

(Bruxelles, 30 oct. 2006, doc. n° 13977/06, DRS, 27, CODEC 1112)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239344 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition revisitée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive n° 2004/109/CE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.923. ⟨halshs-02239344⟩
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