Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Communiqué du 4 décembre 2006, IP/06/1673)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239346

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239346 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.930. ⟨halshs-02239346⟩

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