La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Résumé

Note sous Cour de cassation ( com.) 12 décembre 2006, Société Hydraulique PB

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239351 , version 1

Citer

Didier Poracchia. La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.76. ⟨halshs-02239351⟩

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