La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Résumé
Note sous Cour de cassation ( com.) 12 décembre 2006, Société Hydraulique PB
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239351 , version 1
Citer
Didier Poracchia. La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.76. ⟨halshs-02239351⟩
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