Le titre exécutoire délivré contre une SNC ne vaut pas contre l'associé en nom - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Le titre exécutoire délivré contre une SNC ne vaut pas contre l'associé en nom

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 3 mai 2006, Trésorier principal de Plaisir c/ M. Modeste Trehin

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Dates et versions

halshs-02239352 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239352 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le titre exécutoire délivré contre une SNC ne vaut pas contre l'associé en nom. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.88. ⟨halshs-02239352⟩

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