Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Stipulation statutaire - Unanimité (non) - Juste motif (oui) - Non-respect des droits de la défense - Révocation brutale - Réparation du préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Stipulation statutaire - Unanimité (non) - Juste motif (oui) - Non-respect des droits de la défense - Révocation brutale - Réparation du préjudice

Résumé

Paris, 3e ch. A, 10 octobre 2006, SARL Art Paris c/ Lamaignère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239359 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Stipulation statutaire - Unanimité (non) - Juste motif (oui) - Non-respect des droits de la défense - Révocation brutale - Réparation du préjudice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.185. ⟨halshs-02239359⟩
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