Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte)

Résumé

(Com. (2006), 760 final, dossier interinstitutionnel, 2006/0253 (CNS), 21 déc. 2006)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239362, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239362 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.191. ⟨halshs-02239362⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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