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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

La CEDH au secours de l'associé de la société en difficulté

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Mutuelle Réunisolidarité et Mutuelle interprofessionnelle de la Réunion

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239371, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239371 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. La CEDH au secours de l'associé de la société en difficulté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.401. ⟨halshs-02239371⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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