Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, 2 arrêts
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239372 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.416. ⟨halshs-02239372⟩
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