Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission

Résumé

(Com. (2007), 0091 final, 7 mars 2007)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239376, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239376 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.426. ⟨halshs-02239376⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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