Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce
Résumé
(JO n° 108 du 10 mai 2007)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239379 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 02, pp.435. ⟨halshs-02239379⟩
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