Les formalités de publicité requises pour l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion-absorption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Les formalités de publicité requises pour l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion-absorption

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 23 janvier 2007, Astier es qual. c/ Berle et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239383 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les formalités de publicité requises pour l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.531. ⟨halshs-02239383⟩
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