La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 13 février 2007, Soulat c/ Leray
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239388 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.630. ⟨halshs-02239388⟩
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