Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission

Résumé

(Com. (2007) 0091, 11 juillet 2007, dossier interinstitutionnel, 2007/0035 (COD), 31 juillet 2007)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239393, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239393 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.645. ⟨halshs-02239393⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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