Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission
Résumé
(Com. (2007) 0091, 11 juillet 2007, dossier interinstitutionnel, 2007/0035 (COD), 31 juillet 2007)