Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/ SCI Les Antilles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239401 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.775. ⟨halshs-02239401⟩
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