La portée de l'exigence de contradiction en matière de révocation d'un dirigeant social
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2007, Société Vedreine et compagnie
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57