Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion

Matthieu Dubertret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136875
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Consorts Gonzalez

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239404

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:32

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Dates et versions

halshs-02239404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239404 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.798. ⟨halshs-02239404⟩

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