L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, M. Jacques D'Hem

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239405 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239405 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'article 1844 du code civil et l'exclusion d'un associé de SAS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.814. ⟨halshs-02239405⟩
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