L'expert de l'article 1843-4 du code civil s'impose à tous
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 28 juin 2007, Société Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:35
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Citer
Jean-Jacques Daigre. L'expert de l'article 1843-4 du code civil s'impose à tous. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.832. ⟨halshs-02239406⟩
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