SCI de famille : le rappel à l'ordre du respect des statuts et ses conséquences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

SCI de famille : le rappel à l'ordre du respect des statuts et ses conséquences

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 25 avril 2007, M. Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239407

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Dates et versions

halshs-02239407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239407 , version 1

Citer

Catherine Malecki. SCI de famille : le rappel à l'ordre du respect des statuts et ses conséquences. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.839. ⟨halshs-02239407⟩

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