Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2008

Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2007, Société CGTH c/ Société CMP

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02239420, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239420 , version 1

Cite

Jacques Moury. Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.89. ⟨halshs-02239420⟩

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