Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2007, Société CGTH c/ Société CMP

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239420

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:57

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239420 , version 1

Citer

Jacques Moury. Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.89. ⟨halshs-02239420⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More