L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion c/ Société Natexis
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239423 , version 1
Citer
François Pasqualini. L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.120. ⟨halshs-02239423⟩
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