Action en paiement des dettes d'une société civile contre un associé : conditions de recevabilité et incidence d'un règlement amiable visant la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 septembre 2007, M. Pierre Ferrandis
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239425 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Action en paiement des dettes d'une société civile contre un associé : conditions de recevabilité et incidence d'un règlement amiable visant la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.131. ⟨halshs-02239425⟩
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