La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 6 février 2007, Directeur général des impôts
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239429 , version 1
Citer
Sophie Schiller. La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.184. ⟨halshs-02239429⟩
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