La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2008

La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.) 6 février 2007, Directeur général des impôts

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02239429, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239429 , version 1

Cite

Sophie Schiller. La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.184. ⟨halshs-02239429⟩
15 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More