La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d'inaliénabilité en droit des sociétés ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 31 octobre 2007, M. Jean-Claude Gallienne, D. 2008.2954, note A.-L. Thomat-Raynaud
Domaines
Droit
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