Non-efficacité d'un pacte extra-statutaire instituant un droit de préférence
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (3e ch. A, 4 décembre 2007, SA Mongoual et a. c/ SAS Montaigne Jean Goujon et a
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239442 , version 1
Citer
Didier Poracchia. Non-efficacité d'un pacte extra-statutaire instituant un droit de préférence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.330. ⟨halshs-02239442⟩
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