Non-efficacité d'un pacte extra-statutaire instituant un droit de préférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Non-efficacité d'un pacte extra-statutaire instituant un droit de préférence

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (3e ch. A, 4 décembre 2007, SA Mongoual et a. c/ SAS Montaigne Jean Goujon et a
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239442 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Non-efficacité d'un pacte extra-statutaire instituant un droit de préférence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.330. ⟨halshs-02239442⟩

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