La liberté du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil en dépit de la présence d'une clause statutaire d'évaluation des droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

La liberté du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil en dépit de la présence d'une clause statutaire d'évaluation des droits sociaux

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 4 décembre 2007, Quilliard c/ Société Arues

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https://shs.hal.science/halshs-02239443

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:29

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Dates et versions

halshs-02239443 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239443 , version 1

Citer

Jacques Moury. La liberté du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil en dépit de la présence d'une clause statutaire d'évaluation des droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.341. ⟨halshs-02239443⟩

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