Litige relatif à un compte courant d'associé : la compétence du tribunal de commerce
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Guillotin c/ Société Financière Villegas Rimbaud
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239446 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Litige relatif à un compte courant d'associé : la compétence du tribunal de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.370. ⟨halshs-02239446⟩
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